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Le saviez-vous ?

Frais de régularisation d’un compte bancaire pour échéances impayées.

Qu’en est-il du taux effectif Global (TEG) dans le cas de rejet de paiement de mensualités, d’échéances de prêt impayées, de même que les frais de régularisation d’échéances avec retard, qui ne sont donc pas payées à bonne date ?

Frais que la banque prélève sur le compte courant de l’emprunteur, ces derniers n’entrent pas dans le calcul du TEG . La Cour de cassation a jugé que ces frais sont la contrepartie de services rendus par la banque afin de permettre le fonctionnement du compte courant et sont donc indépendants du prêt.