Loi Demessine

Elle concerne les investissements immobiliers dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisations rurales. La particularité de cette loi est d' offrir une   réduction d' impôt, son avantage fiscal ne dépend donc pas du taux marginal d' imposition.

Ces résidences sont gérées par un gestionnaire qui s' engage par bail commercial de 9 ans à vous verser les loyers définis par avance. Ils sont donc totalement sécurisés sous condition que ce gestionnaire ait une assise financière suffisante.

Il vous est possible de récupérer la TVA de 19.6% sur la valeur du bien, et ce en totalité la première année, ce qui constitue un avantage non négligeable.

Résidences généralement situées en bord de mer ou à la montagne, la loi vous permet d' en profiter, si vous le désirez, jusqu' à 8 semaines par an pour votre usage personnel. Dans ce cas la rentabilité de l' opération sera bien sûr moins élevée.

Entrée en vigueur:  01/01/99 au 31/12/2006

Personnes concernées:

Investisseurs privés ou sociétés
non soumises à l'IS

Avantage fiscal
Réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement HT répartie sur 4 ans dans la limite de
- 12 500€ pour un célibataire , soit une réduction maximale annuelle de 3 125€.
- 25 000€ pour un couple, soit une réduction maximale annuelle de 6 250€.

+ Récupération de la TVA à 19.6%

Obligation

louer le bien pendant 9 ans

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