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Trop de crédits !

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Quel est le meilleur taux de prêt hypothécaire

Retour sur la législation relative à l’hypothèque rechargeable, visant à lutter contre le surendettement.

Portant sur la garantie hypothécaire :

La loi sur l’hypothèque rechargeable date du 23 mars 2006 avec l’ordonnance n° 2006-346. Avait introduit deux nouveaux produits réformant le régime des garanties hypothécaires : l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (aussi appelée loi Hamon), supprime cette hypothèque rechargeable par abrogation des articles L313-14 à L313-14-2 du code de la consommation. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1 juillet 2014 et ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date.

L’hypothèque rechargeable (régie par les articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du Code de la consommation) est donc supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.

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Principe de cette garantie hypothécaire

L’hypothèque, garantie d'un emprunt immobilier initial, pouvait également garantir un crédit à la consommation ou tout autre financement. Pendant le remboursement du prêt immobilier, elle pouvait être « rechargée », c'est-à-dire réutilisée pour garantir d'autres emprunts. Un seul bien immobilier pouvait donc garantir plusieurs prêts.

Ceci ne remet pas en cause le regroupement de crédits hypothécaire qui reste une parade au surendettement, en effet, en regroupant - rachat de crédits - tous les prêts, crédits et autres dettes, retards d'impôts plus trésorerie ou financement d'un achat ou de travaux sur une durée d'amortissement plus longue on permet de réduire la charge globale des ses engagements et prêt travaux.

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Le saviez-vous ?

Frais de régularisation d’un compte bancaire pour échéances impayées.

Qu’en est-il du taux effectif Global (TEG) dans le cas de rejet de paiement de mensualités, d’échéances de prêt impayées, de même que les frais de régularisation d’échéances avec retard, qui ne sont donc pas payées à bonne date ?

Frais que la banque prélève sur le compte courant de l’emprunteur, ces derniers n’entrent pas dans le calcul du TEG . La Cour de cassation a jugé que ces frais sont la contrepartie de services rendus par la banque afin de permettre le fonctionnement du compte courant et sont donc indépendants du prêt.