L’avis à tiers détenteur (ou ATD) est une mesure de poursuite engagée par l’administration fiscale. Elle permet de recouvrer les sommes d’argent dues par un contribuable ne s’étant pas acquitté de ses impôts dans les délais légaux. En la matière, il existe deux types d’ATD : l’ ATD employeur (ou saisie sur salaires) et l’ATD sur compte bancaire. Zoom sur les différences entre ces deux sortes d’avis à tiers détenteur.
ATD employeur et ATD sur compte bancaire : 2 natures différentes
L’ATD employeur, ou saisie sur salaires, est une procédure visant à ponctionner une partie de la rémunération d’un salarié débiteur, peu importe son contrat de travail, afin de rembourser une dette auprès d’un créancier. Ici, c’est l’employeur qui verse cette partie de la rémunération au créancier.
Au contraire, lorsqu’il s’agit d’un ATD bancaire, le solde du compte est directement appréhendé au jour de sa notification. Le prélèvement ne se fait pas sur la rémunération du débiteur mais directement sur son compte bancaire. C’est l’établissement bancaire qui est en charge de faire parvenir cette somme à l’administration fiscale.
ATD bancaire et ATD employeur : 2 procédures différentes
Dans le cas d’un ATD sur compte bancaire, le principe est que la banque doit bloquer le solde créditeur du compte durant un délai de 15 jours. Ensuite, la banque dispose d’un délai de 2 mois pour verser les fonds disponibles, dans le respect du solde bancaire insaisissable, au service des impôts ou au pôle de recouvrement. En outre, la banque prélève directement des frais pour traitement de l’ATD.
Dans le cas d’un ATD employeur, un procès-verbal de non-conciliation est au préalable dressé. Au regard de cet acte, le greffier informe l’employeur de la situation par notification d’un acte de saisie. Ensuite, l’employeur dispose de 15 jours pour informer le tribunal de la situation du salarié et des éventuelles autres saisies en cours. Le créancier ne peut pas s’adresser directement à l’employeur pour solliciter la saisie. Chaque mois, l’employeur verse au greffe du tribunal la somme saisissable jusqu’à la fin de saisie qui est notifiée par le greffier.
Anticiper un ATD grâce au rachat de crédits
Que votre situation financière laisse augurer un ATD banque ou un ATD employeur, sachez qu’il possible d’anticiper cette procédure, grâce au rachat de crédits.
Un rachat de crédit peut permettre d’inclure une demande de trésorerie en plus du rachat de ses crédits en cours. Ainsi, cette trésorerie supplémentaire peut parfaitement servir à régler des dettes en attentes, quelles qu’elles soient. Ainsi, en anticipant la mise en marche de la procédure d’ATD, vous évitez les complications financières et administratives.
Pour de plus amples renseignements, contactez-nous. Au travers de notre simulateur de rachat de crédits, laissez nous savoir quelle est votre situation, et nous étudierons ensemble les solutions qui s’offrent à vous.