Si vous ne pouvez plus rembourser vos dettes personnelles, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès du législateur. Mais pour qu’il aboutisse, mieux vaut vous assurer qu’il est bien complet. Le point sur les documents à fournir impérativement.
Joignez à votre dossier votre pièce d’identité et votre éventuel livret de famille. Si vous recevez ou versez une pension, produisez-en le justificatif. De même si vous avez fait l’objet d’une radiation du registre professionnel ou d’une liquidation judiciaire. Selon votre situation, ajoutez votre jugement de protection des majeurs ou votre notification de reconnaissance du handicap.
Accompagnez par ailleurs votre dossier d’un courrier exposant les raisons de votre surendettement ainsi que votre situation personnelle et familiale. Précisez votre dernier diplôme et vos dernières formations. Si vous êtes concerné par des poursuites ou une saisie, évoquez-les. Et si vous avez déjà bénéficié d’un plan de redressement, joignez-en la copie.
Votre dossier doit également justifier de vos ressources. Salarié, versez-y vos trois dernières fiches de salaire et celle du mois de décembre de l’année précédente.
Le cas échéant, produisez votre dernière notification des droits aux allocations chômage ou les justificatifs des montants de vos retraites et pensions. De même si vous percevez des prestations CAF, des indemnités journalières ou une pension d’invalidité. Si d’autres personnes vivent avec vous, joignez leurs justificatifs de ressources.
Votre dossier doit aussi comprendre vos trois derniers relevés bancaires et justifier de votre patrimoine : carte grise, estimation de vos éventuels bien immobiliers, dernière quittance des loyers perçus si vous êtes propriétaire. Pensez aussi à inclure vos relevés d’épargne et d’épargne solidaire, et n’oubliez pas de justifier de vos parts sociales et portefeuilles titres si vous en possédez.
Votre dossier doit également permettre d’évaluer vos charges. Joignez-y votre dernière quittance de loyer (ou votre dernier relevé des charges de copropriété) et votre dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu. Le cas échéant, produisez le justificatif de vos frais de maison de retraite.
N’oubliez pas les documents justifiant de votre taxe foncière ou d’habitation et de vos frais de mutuelle, tutelle et curatelle. Les charges exceptionnelles, comme les frais de transport et de scolarité, ont aussi leur place au dossier. Enfin, produisez les pièces justifiant de vos dettes et crédits : crédits renouvelables et classiques, factures et chèques impayés, amendes…